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L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle carte à 13 régions proposée par les socialistes.Réforme territoriale Le pr...
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Crimine...
