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Actualités Eurojuris

Permis de construire pour éolienne

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'enfouissement de...
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Permis de construire, notification du recours

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionn...
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Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu

Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel et il entre en vigueur ce mardi 15 juillet 2014.La mention « fait maison » A p...
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Héritage ou donation en Espagne?

Particuliers / Patrimoine / Gestion
Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réaliser des donations en faveur des descendants.Ci-dessous se trouve le barème applicable dans ces cas....
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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises co...
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Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le...
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