Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Il conteste le motif de son licenciement.Absences...

Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)

Particuliers / Famille / Enfants

La législation actuelle ne met pas sur un pied d’égalité la situation du père et de la mère qui ne souhaitent pas que leur lien de filiation vis-à-vis de l’enfant soit établi.Au...

Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale,...

L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française...

Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA

Particuliers / Famille / Enfants

Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la Convention Eur...

Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Après que le Conseil d'Etat ait rendu hier sa décision décidant l'arrêt de l'alimentation de Vincent LAMBERT, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé de suspendre cett...

Actualités Eurojuris

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