Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Après que le Conseil d'Etat ait rendu hier sa décision décidant l'arrêt de l'alimentation de Vincent LAMBERT, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé de suspendre cett...

Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret...

Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril d'une QPC posée par la commune de Salbris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deu...

Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants

Particuliers / Famille / Successions

En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce...

Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.Canal + perd son procè...

Rupture conventionnelle et transaction

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction. En l’espèce, un salarié protégé avait conclu une...

Actualités Eurojuris

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