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Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13...
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 5 juin 2014, l'Autorité de la concurrence autorise le rachat du magazine Le Nouvel Observateur par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse qui dét...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce qui concerne le retrait d’une...
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail conclu est un bail com...
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 2013 a été publié et entrera en vigueur le 3 mars 2014.Ce dernier régule le Registre Public de Concour...
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération...
