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Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjo...

Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurances, même si elle n'a pas été spéc...

Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du mandat dans le cadre des contrats de vente d’es...

Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la conduite d'enquêtes internes à la sui...

Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du r...

Responsabilité de la banque face à une escroquerie

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser en ce moment face à la...
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