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Actualités Eurojuris

La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
En Espagne il s’opère une dissociation plus nette de la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires.Au visa de l’article L3171-4 du Code du travail français...
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Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est...
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Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bénéficient à l'occasi...
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Le nouveau CCAG est arrivé

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’une version modifiée d...
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Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'o...
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Données personnelles: L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Après plusieurs mois de discussions avec les trois principaux réseaux sociaux Facebook, Twitter et Google, qui maintiennent des clauses que l’association juge abusives ou illici...
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