Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans une société doivent s’acquitter d’un impôt sur les gains de cession selon les modalités applicables...

Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de...

Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail

Entreprises / Finances / Banque et finance

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des...

Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’exclusion du service d’un agent est présumée acquise dès lors que la privation de rémunération qui l’a...

Droit équin : l'élevage de clones ou la fin de l'élevage ?

Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

Le sacre d’un clone en qualité de champion du monde des 7 ans de concours complet au Mondial du Lion d’Angers le 20 octobre 2024 interpelle. En effet, deux clones du cheval CHI...

Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) traite de la période pendant laquelle le locataire q...

Actualités Eurojuris

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