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Actualités Eurojuris

Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable

Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des r...

La Hadopi lance un site recensant l’offre légale

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recense 335 offres culturelles en ligne. Ce site présente également le nouveau label « Offre Légale Hadop...

Protection des salariés lanceurs d’alerte

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière améliore notamment la protection des lanceurs d’alerte.Lutte contre la frau...

Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
De très nombreuses PME, par ignorance ou par crainte, négligent de mettre en place les institutions représentatives du personnel. Le sujet est presque tabou, comme si le seul fa...

Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mise en demeure du pro...

Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics...
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