Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscr...

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Particuliers / Patrimoine / Gestion

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Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à faire un point sur la sanction qui s'attache au licenciement prononcé en violation d'une liberté fonda...

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Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI

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Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibéran...

Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable

Particuliers / Patrimoine / Construction

La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des r...

Actualités Eurojuris

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