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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit participer à s...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’expression. Il convient de distinguer entre la diffamation et l’injure.1. De la définitionL’article 29...
