Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir

Particuliers / Patrimoine / Construction

Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme dont l’impact sur les recours en matière d’urbanisme s’apprécie...

Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intér...

Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité le contrat.L...

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation, illustration par des schémas

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Par un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires et du logement a publié des schémas illustrant les nouvelles dispositions issues de l'arrêté du 23 j...

Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?

Particuliers / Patrimoine / Expropriation

Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent son activité dans les...

Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et un professionnel du cheval sont multiples et variées mais la plupart relèvent du contrat de dépôt o...

Actualités Eurojuris

Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir

Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave

Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement

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