Logements: prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de 1 350€ d’aide à la rénovation thermique des lo...

La complémentaire santé bientôt obligatoire pour tous les salariés

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La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à...

Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR

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Le projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013 priverait, en son article 70 quater, les avocats de la possibilité d’établir des cessio...

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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y trouve confronté.La mise en congé...

Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suff...

L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.Abandon ré...

Actualités Eurojuris

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