Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant...