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Actualités Eurojuris

Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestement malveillants qui ont pour...
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Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 vient d'être publié.Valeur vénale moyenne des terres agricoles e...
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet e...
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Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadreDans un réc...
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Base de donnée des notaires

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au JORF du 5 septembre 2013.Vers...
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Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publiqueTout autre changement néces...
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