L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière. Cett...

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration sans faute de l’État en cas...

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels...

Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires. Cette décision revient sur la délicate questi...

Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à se soumettre aux formalités en...

SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 2024 n° 23-11.593). P...

Actualités Eurojuris

L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

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