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Actualités Eurojuris

Eaux de source captées par une fontaine publique communale

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal des Conflits vient de décider...

Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

Particuliers / Famille / Enfants
L’enlèvement international d’enfant place nos juges internes devant de grands problèmes juridiques et pratiques.Enlèvement international d’enfantCASS, CIV 1ERE, 13 FEVRIER 2013,...

La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Déjà en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires.La réforme de la carte judiciaireHisto...

Communication de pièces et office du Juge

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des arguments des parties et la production, après les avoir communiqués, des éléments de preuve au soutien de...

Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la société exploitant le logiciel "Facebook Dislike", à l'encontre des deux autres cofondateurs, afin...

L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'une erreur comprise dans l'offre formulée par le candidat à un marché public à la suite par exemple d...
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