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Actualités Eurojuris

Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer automatiquement la note maximale à la meilleure offre?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
OUILe Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise...
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La "subdélégation" d'expert : acte interruptif de prescription - suite et fin

Particuliers / Patrimoine / Assurances
La question s'est posée de savoir si la subdélégation, i.e la nomination d'un expert par un expert, était susceptible d'être un acte interruptif de prescription. Nomination gigo...
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CEDH : requête irrecevable pour The Pirate Bay

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le groupe de libertariens de The Pirate Bay prônant un téléchargement sans vergogne vient de faire face à une fin de non recevoir auprès de la CEDH.Trouver un modus vivendi entr...
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Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. La p...
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Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil des Ministres examine aujourd'hui les quatre volets de la révision de la Constitution. Les sujets les plus polémiques, à savoir le statut pénal du Chef de l'Etat et l...
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Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur

Particuliers / Patrimoine / Construction
Comment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt concernant une con...
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