L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision
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Le Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'informati...