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Actualités Eurojuris

Vente d'immeuble et réticence dolosive

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots si...

Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu

Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligato...

Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, transmettre au salarié concerné, une offre comportant t...

Comment l’exemple de Valence rappelle aux communes l’importance de disposer d’une gestion de crise efficace

Collectivités / Environnement / Environnement
Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2024, il est tombé autant de pluie en trois heures qu’au cours des 21 mois précédents dans la région de Valence, densément urbanisée et touchée...

Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par...

Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées g...
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