Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a établi un cadre juridique commun des groupements d'intérêt public (GIP), appor...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibérations?Oui.En application de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, interprété par le Conseil d'...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie illégale du projet alors qu'elle est indivisible?Oui.Dans un Arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat...
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi du 15 avril 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réalisation d'ouvrage de raccordement dans les espaces remarquables du littoral (1) et l'implantation d'é...
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-elles être inclues dans le décompte général?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler les principes qu...
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Non.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attrib...
