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Actualités Eurojuris

La nullité d'une clause qui porte atteinte au principe de libre révocabilité du gérant de société

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant dite également révocation ad nutum.La réaffirmation du principe de révocabilité ad nutumEn effet, la C...
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Récidive: les prémisses d'une grande loi pénale

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après la loi sur le mariage pour tous, la Ministre de la Justice Christiane Taubira sort grandie des débats pour s'imposer en proposant une grande loi pénale.La Conférence de co...
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La fin de non recevoir opposée à l'iPhone made in Brazilia

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'INPI brésilien vient de rejeter l'enregistrement de la marque phare d'Apple: l'iPhone. Un manque à gagner certain pour le géant à la pomme.L'appel pour Apple : la voie choisie...
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Une SEM en cours de construction peut-elle candidater à un contrat public?

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Oui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes publiques leur constitution do...
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Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales

Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lors de ruptures des relations commerciales? La Cour de cassation développe ici une interprétation stri...
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Compte-rendu de la Table ronde "apaiser pour gagner", Congrès Eurojuris de Strasbourg

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Afin de conserver des relations commerciales avec son adversaire qui auraient été compromises avec le litige devant le prétoire, la médiation s'avère être un choix possible. Un...
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