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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique d...
