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Actualités Eurojuris

Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la personne publique a renoncé à concl...
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Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés relayée par la Fondation Abbé Pierre pose la question de savoir l'état actuel de la jurisprudence et...
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Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts sociales soyez vigilants. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne...
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Le droit du travail investit la prison: un véritable changement de paradigme

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un travail de Sisyphe rémunéré 2 euros de l'heure, c'est le prix à payer pour favoriser son insertion professionnelle et décrocher un acte d'engagement en prison. Le droit du tr...
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Responsabilité civile des parents divorcés

Particuliers / Famille / Divorces
Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civ...
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L'empowerment: le nouveau buzzword qui transperce la politique de la ville

Collectivités / Services publics / Usagers
Anglicisme venu tout droit d'Outre-Atlantique, l'empowerment investit la politique de la ville française sous les auspices du Ministère de la ville. Des précisions terminologiqu...
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