Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officiel le 27 octobre 2012.Publication de la loi portant création des emplois d'avenir Destinés à facilite...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n'est pas envisa...
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception...
Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitudes ont été instituée...
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissan...
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur...
