Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?

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Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Le mercredi 26 décembre étaient publiés au Journal Officiel les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée. Un barème voté à la majorité en dépit de la démission de p...

Actualités Eurojuris

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