Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable aux recours dirigés co...