Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décisions concernant des marques renommées, notamment dans les affaires T-11/24 et T-30/24 (Affaire T-30/...

Radars de vitesse et nullité

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée plus d’une année apr...

La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles

Particuliers / Patrimoine / Construction

La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d’acquisition suscite de nombreuses interrogations et donne lieu à des idées reçues, car les réponses...

Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6...

Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communique...

Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS préalablement à la cession, au regard des droits d’enregistrement,...

Actualités Eurojuris

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