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Actualités Eurojuris

Les Centres de gestion : une aide précieuse pour les Collectivités locales

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012 (n°347000) est l'occasion de délimiter les fonctions des Centres de Gestion. Le Conseil d'Etat précise les limites des missions des...
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Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve dans le cadre d’un débat portant sur la durée du temps de travail et des temps de repos en distinguant...
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Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'arrêt de la Cour de ca...
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Justice : célérité ou qualité?

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La notification des mémoires et des pièces visées structure l'instruction d'un dossier. Cependant, les contraintes qui pèsent sur l'avocat ne sont-elles pas de nature à mettre à...
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Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement européen permettant l'édification du système unifié en matière de brevet communautaire. Une victoir...
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La mise en place du brevet unifié européen : in varietate concordia

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les atermoiements de la mise en place d’un guichet unique de dépôt pour un brevet européen prendront peut-être fin cette semaine, une avancée louable pour la compétitivité des e...
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