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Actualités Eurojuris

Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contra...
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Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenne, intitulé « Revue annuelle sur l’...
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Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans le domaine d...
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Mise en ligne d'un portail mondial des rappels de produits

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
L'Union Européenne vient de mettre en ligne un portail international permettant aux autorités du monde entier d'échanger des informations sur les produits dangereux qui ont été...
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Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen

Entreprises / Finances / Bourse
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert.Rè...
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L...
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