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Actualités Eurojuris

Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civi...
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Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité européen instaurant une "règle...
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Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnaires.Société anonyme:...
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Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire.Charte nationale du sapeur-pompier volontaireLe décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte...
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La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.Ban...
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Contrat de génération: des dispositions transitoires

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vient préciser les modalités transitoires pour les entreprises qui auraient dû conclure dans les prochai...
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