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Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hautes-S...

Revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C

Particuliers / Santé / Protection sociale
Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution gratuite de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).L...

Le régime juridique des stocks options

Entreprises / Finances / Bourse
Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de plusieurs actions, à un prix et des conditions fixées au jour où l’option est consentie.Stocks option...

Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une campagne électorale.Irrégularit...

Les conséquences du choix de la forme juridique

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabilité financière des associés, du partage du capital, de l'apport minimal initial, du régime fiscal de...

Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?

Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans...
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