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Actualités Eurojuris

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur: indemnisation des victimes

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiette du droit à indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de leur employeur et ce à l...

Guide pratique sur le crédit à la consommation

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afin de diminuer certaines pratiques qui peuvent être agressives, voire déloyales et impose donc que le...

Accident du travail, faute inexcusable de l'employeur et indemnisation du préjudice sexuel

Particuliers / Santé / Protection sociale
Sur le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'appréciation du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément de la victime d'un accident du travail en cas de...

Précisions sur la suppression du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par une circulaire questions-réponses du 18 août 2012, l'Administration apporte des précisions sur les derniers aménagements relatifs à la suppression partielle du régime de fav...

Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggestions de recherche (Google Suggest) vers des sites internet favorisant l’atteinte à des droits d’aute...

Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire.PAC...
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