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Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption

Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le Juge de l'Excès de pouv...

Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences p...

Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois sur présentation d'une ordonnance périmée de moins d'un an.Les ph...

Départ à la retraite pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant...

Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Depuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA...

Allongement de la durée des vacances de la Toussaint

Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint.Vacances de la Toussaint: les datesLe ministre...
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