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Actualités Eurojuris

Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-1...
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L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une dé...
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Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, a...
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Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Depuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit.Extinction des enseignes et publicités lumineuses la nuit...
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Préemption du fermier: l'offre de vente

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption tient une place import...
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La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétition...
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