Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Le Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gracieuse de terrains de l'Etat aux collectivités, et accroît le taux oblig...

Salariés des TPE et employés à domicile: votez pour le syndicat qui peut vous représenter

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Pour la première fois, que vous soyez salarié du bâtiment ou de l’artisanat, apprenti ou cadre supérieur, employé à domicile ou salarié d’une association, votez pour le syndicat...

Le projet de loi sur les emplois d'avenir adopté par l'Assemblée Nationale

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

L'Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 13 septembre 2012 le projet de loi créant les emplois d'avenir.Emplois d'avenir pour les jeunes pas ou peu qualif...

Décret portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Un décret du 5 septembre 2012 fusionne les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air en un corps unique : le corps d...

Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure

Particuliers / Famille / Enfants

Un décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le JAF peut ordonner l'interdiction de sortie...

Entreprises soumises à l'IS: télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir du 1er octobre 2012

Entreprises / Finances / Fiscalité

Au 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA,...

Actualités Eurojuris

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