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Actualités Eurojuris

Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conseil d'Etat a décidé que "compte...
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Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?Oui.Dans un con...
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Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L’employeur peut sanctionner son salarié lorsque ce dernier n’exécute pas correctement sa prestation de travail. Les sanctions les plus sévères étant le licenciement pour faute...
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La responsabilité contractuelle du sous-traitant

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants...
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Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration...
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Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le recours de plein contentieux ten...
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