Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudi...

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contrat de bail de longue durée propre au recul du trait de côte. Il répond à l’inadaptation des baux de lo...

Le cri d’alarme des collectivités au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sur la gestion du trait de côte

Collectivités / Environnement / Environnement

Du 18 au 21 novembre 2024, se tenait à Paris le 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, évènement majeur pour les collectivités, particulièrement dans ce...

Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradi...

Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024

Collectivités / Environnement / Environnement

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvela...

Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Il serait vain de compter le nombre de fois où cette boutade...

Actualités Eurojuris

Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire

Le cri d’alarme des collectivités au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sur la gestion du trait de côte

Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral

Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024

Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas