Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de prescription de l’acti...

La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils pour s’adapter et gérer au mieux le risque lié au phénomène de l’érosion. La mobilisation de ces...

Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante

Particuliers / Patrimoine / Construction

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code...

L'obligation d’information du banquier sur la garantie

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Entreprises / Finances / Banque et finance

Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à...

Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?

Particuliers / Famille / Enfants

L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est un instrument crucial pour les Juges aux affaires familiales dans la lutte contre les violence...

Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme tout infirmier et d’autre part,...

Actualités Eurojuris

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