Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'...

Durée du travail des conducteurs du transport routier

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Un ordonnance du 22 juin 2012 transpose en droit interne la directive relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport rou...

Suicide et faute inexcusable de l’employeur

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Dans un arrêt du 10 mai, la Cour d’appel considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé en raison de la pé...

Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compét...

Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?

Collectivités / Environnement / Environnement

Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt d'une commune voisine à agir L...

Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au s...

Actualités Eurojuris

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