Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association « Temps de vie », relative aux articles...

Précision sur la dispense de recours à un architecte

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'architecte.Réforme d...

Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation

Collectivités / Urbanisme / Expropriation

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du p...

Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation

Collectivités / Urbanisme / Expropriation

L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitution...

Subvention aux activités non cultuelles d'une association

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au...

Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété

Particuliers / Patrimoine / Construction

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible.Arbre dont...

Actualités Eurojuris

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