Actualités
Espace client

Actualités Eurojuris

Audition d'une personne en dehors de la garde à vue

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte.Audition d'un...

Intervention économique des collectivités locales

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des co...

Litiges relatifs aux antennes relais

Collectivités / Environnement / Environnement
Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais.Partage de com...

Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandatPublié le 19/06/2012 - 84 lecteurs Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lor...

Travail clandestin et contribution de l'employeur

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays, dont devront s'acquitter le...

Majoration des droits à construire

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".Brochure du Ministère du Développement DurableCe...
<< < ... 621 622 623 624 625 626 627 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK