Actualités
Espace client

Actualités Eurojuris

Préemption du fermier: l'offre de vente

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption tient une place import...

La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétition...

Un PLU peut-il interdire des lotissements?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite.La Haute Juridiction s'appuie...

La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français La...

Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectification de la mention du sexe f...

Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme, les collectivités locales sont parfois amenées à faire appel aux services déconcentrés de l’Etat.Re...
<< < ... 622 623 624 625 626 627 628 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK