La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Oui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat a décidé : "Considérant qu'en imposant que figure sur le panne...

Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption

Collectivités / Urbanisme / Expropriation

Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le Juge de l'Excès de pouv...

Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences p...

Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Un décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois sur présentation d'une ordonnance périmée de moins d'un an.Les ph...

Départ à la retraite pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

Un décret du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant...

Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Depuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA...

Actualités Eurojuris

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