Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le Conseil d’Etat vient de rendre une analyse intéressante en ce qui concerne les modalités d’interven...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Yvan Colonna. Elle confirme ainsi la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna pour l'assassinat du pr...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, il est exigé des utilisateurs qu'ils soient...
Collectivités / Services publics / Usagers
Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, le Conseil d'Etat vient d'annuler un arrêté...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.Le séjour irré...
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le Conseil d'administration de l'Unédic, a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 2 % à compter du 1er juillet 2012.Les allocations chômage revalorisées de 2...
