Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Eurojuris

Actualités Eurojuris

Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relèv...
Lire la suite

Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candidat sortant est avanta...
Lire la suite

Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes.Police administrative : les panne...
Lire la suite

Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier

Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'...
Lire la suite

Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.Les taxe de 35€ par instance et...
Lire la suite

L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.Contester la compétence d'un...
Lire la suite
<< < ... 636 637 638 639 640 641 642 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK