Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, sous la condition suspensive no...