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Actualités Eurojuris

Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque

Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfaitement prévoir que les tarifs applicables à une installation seraient déterminés par la date de dema...

Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avo...

Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas o...

Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.Le Décret relatif...

Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.Communications électron...

Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution

Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqu...
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