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Actualités Eurojuris

La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livre Premier du Code de la Consommation un chapitre 7 intitulé « Prescription » comportant deux article...
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Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au JO du 3 mai 2012.Regroupements de crédits...
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L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, donne la possibilité pour un apprenti d’être accueilli dans une entreprise différente de ce...
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Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude,...
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Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.Com...
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Les conditions de validité d'une donation

Particuliers / Patrimoine / Gestion
La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'un...
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