Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil j...

Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils quant à l'attitude à adopter par le Président d'un Conseil Général face à des suspicions d'agressions...

Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée co...

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

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CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans

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Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales, sous réserve de la justification du suivi d...

Loi Warsmann: les modifications en droit du travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives tend à simplifier l'environnement normatif des entreprises afin de l...

Actualités Eurojuris

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