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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relèv...
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candidat sortant est avanta...
