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Actualités Eurojuris

Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas o...
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Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.Le Décret relatif...
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Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.Communications électron...
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Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution

Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqu...
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Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", décidé après les événements de Toulouse et Montauban, a été adopté mercredi 11 avril en Conseil des m...
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Nouvelle réglementation sur le stockage des déchets d'amiante

Collectivités / Environnement / Environnement
La nouvelle réglementation sur le stockage des déchets d'amiante entrera en vigueur le 1er juillet 2012.Stockage des déchets d'amianteEn décembre 2011, la Cour de justice de l'U...
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