Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé

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Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avo...

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Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution

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Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqu...

Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres

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Le projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", décidé après les événements de Toulouse et Montauban, a été adopté mercredi 11 avril en Conseil des m...

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