Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée co...
