Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole...
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouv...
Particuliers / Famille / Enfants
La loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. Elle complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.La loi du 5 mars 2012 relati...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la résorption de la précarité et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.L'...
Particuliers / Famille / Enfants
Une circulaire du 1er mars 2012 précise les conditions d'attribution de la majoration "éducation" aux tiers auxquels un enfant a été confié par décision de justice ou qui ont bé...
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public, subit plusieurs types de préjudices qu'il convient de différencier,...
