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Le contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiques aurait-il pleinement conquis le « domaine réservé » de compétence du juge judiciair...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance d...
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Particuliers / Famille / Enfants
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille", "nom d'épouse", vont disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire du 21 févrie...